{"id":9800,"date":"2026-09-22T09:54:01","date_gmt":"2026-09-22T13:54:01","guid":{"rendered":"https:\/\/sc.thedev.ca\/jfk\/insight\/one-year-one-consultation-one-decision-overview-of-the-new-building-canada-strong-act-bill-c-39\/"},"modified":"2026-10-13T09:56:53","modified_gmt":"2026-10-13T13:56:53","slug":"one-year-one-consultation-one-decision-overview-of-the-new-building-canada-strong-act-bill-c-39","status":"publish","type":"insight","link":"https:\/\/jfklaw.ca\/fr\/insight\/one-year-one-consultation-one-decision-overview-of-the-new-building-canada-strong-act-bill-c-39\/","title":{"rendered":"One Year, One Consultation, One Decision: Overview of the new Building Canada Strong Act (Bill C-39)"},"content":{"rendered":"<h2>Introduction<\/h2>\n<p>Le 21 septembre 2026, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9pos\u00e9 le projet de loi C-39, la <em>Loi visant \u00e0 b\u00e2tir un Canada fort<\/em>. Le projet de loi vise \u00e0 actualiser l\u2019intention du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de transformer la fa\u00e7on dont sont prises les d\u00e9cisions concernant les projets r\u00e9glement\u00e9s au niveau f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n<p>Cette \u00e9volution survient quelques ann\u00e9es seulement apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur, en 2019, de la <em>Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/em>, qui visait \u00e0 moderniser l\u2019\u00e9valuation des projets f\u00e9d\u00e9raux afin que les d\u00e9cisions administratives tiennent mieux compte des effets sur les droits des peuples autochtones, les changements climatiques et les esp\u00e8ces en p\u00e9ril. La port\u00e9e de cette loi a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement restreinte en 2024, apr\u00e8s que la contestation de l\u2019Alberta a men\u00e9 la Cour supr\u00eame du Canada \u00e0 conclure que certaines de ses dispositions \u00e9taient inconstitutionnelles.<\/p>\n<p>Le projet de loi C-39 propose d\u2019importants changements aux processus et aux \u00e9ch\u00e9anciers d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact, qui auront des cons\u00e9quences concr\u00e8tes sur la fa\u00e7on dont les gouvernements autochtones d\u00e9fendent leurs droits et leurs int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<p>Il propose de transf\u00e9rer une grande partie des fonctions de l\u2019Agence d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact du Canada \u00e0 d\u2019autres organismes de r\u00e9glementation, notamment \u00e0 la Commission canadienne de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire pour les projets nucl\u00e9aires. Cette mesure \u00e9largit consid\u00e9rablement certains changements apport\u00e9s plus t\u00f4t ce mois-ci, qui ont confi\u00e9 \u00e0 la R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada la responsabilit\u00e9 exclusive d\u2019\u00e9valuer les pipelines et les lignes de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n<p>Pris dans leur ensemble, les changements propos\u00e9s dans le projet de loi C-39 modifieront la fa\u00e7on dont Ottawa prend ses d\u00e9cisions en mati\u00e8re d\u2019exploitation des ressources, ainsi que la fa\u00e7on dont les gouvernements autochtones sont consult\u00e9s et mobilis\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces d\u00e9cisions\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>La proposition.<\/strong> Le Canada d\u00e9crit le projet de loi comme \u00ab\u00a0un changement au processus f\u00e9d\u00e9ral, et non aux normes\u00a0\u00bb. Ce processus s\u2019articule autour du principe\u00a0: <strong>un projet, une consultation, un an.<\/strong><\/li>\n<li><strong>Les enjeux auxquels les gouvernements autochtones devront faire face.<\/strong> La consultation sera concentr\u00e9e en un nombre r\u00e9duit d\u2019\u00e9tapes, qui surviendront plus t\u00f4t, et les gouvernements autochtones auront moins d\u2019occasions de soulever leurs pr\u00e9occupations par la suite, notamment \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la d\u00e9livrance des permis. Les Nations pourraient devoir composer avec diff\u00e9rents organismes de r\u00e9glementation et des d\u00e9lais plus serr\u00e9s. Les strat\u00e9gies de consultation, les demandes de financement pour le renforcement des capacit\u00e9s et les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l\u2019interne devront toutes \u00eatre adapt\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le projet de loi pourrait encore \u00eatre modifi\u00e9 au fil de son \u00e9tude par le Parlement, et ce blogue doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un premier survol de ses aspects principaux. Les Nations devraient envisager les occasions de faire valoir leurs pr\u00e9occupations devant les comit\u00e9s de la Chambre des communes et du S\u00e9nat \u00e0 mesure que le projet de loi progresse.<\/p>\n<h2>Quel r\u00f4le l\u2019Agence d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact conservera-t-elle?<\/h2>\n<p>Le projet de loi C-39 (le \u00ab\u00a0projet de loi\u00a0\u00bb) apporte de nombreux changements \u00e0 la <em>Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/em> (la \u00ab\u00a0<em>LEI<\/em>\u00a0\u00bb). Selon le projet de loi, l\u2019Agence d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact du Canada (l\u2019\u00ab\u00a0AEIC\u00a0\u00bb) \u00e9valuera moins de cat\u00e9gories de projets, mais deviendra le guichet unique pour les permis f\u00e9d\u00e9raux et la consultation visant les projets qu\u2019elle conserve.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Situation actuelle.<\/strong> Aujourd\u2019hui, l\u2019AEIC dirige les \u00e9valuations d\u2019impact f\u00e9d\u00e9rales de la plupart des grands projets. Pour les pipelines et les projets nucl\u00e9aires, elle partage actuellement ce travail avec la R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada (la \u00ab\u00a0REC\u00a0\u00bb) ou la Commission canadienne de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (la \u00ab\u00a0CCSN\u00a0\u00bb), au moyen de commissions conjointes et d\u2019autres processus de coop\u00e9ration.<\/li>\n<li><strong>Moins de projets.<\/strong> L\u2019AEIC c\u00e8de les projets nucl\u00e9aires \u00e0 la CCSN. Les pipelines et les lignes de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la REC par r\u00e8glement en septembre 2026. L\u2019AEIC conserve les mines, les barrages, les ports et les autres projets qui touchent un int\u00e9r\u00eat f\u00e9d\u00e9ral.<\/li>\n<li><strong>Un nouveau r\u00f4le comme \u00ab guichet unique \u00bb.<\/strong> Pour les projets qu\u2019elle conserve, l\u2019AEIC coordonne tous les permis f\u00e9d\u00e9raux et la consultation. Le ministre de l\u2019Environnement rend une seule d\u00e9cision qui couvre l\u2019\u00e9valuation et les principaux permis f\u00e9d\u00e9raux (<em>LEI<\/em>, arts. 64.2, 65(1)). Les minist\u00e8res, comme P\u00eaches et Oc\u00e9ans Canada, doivent communiquer les renseignements et signaler les probl\u00e8mes d\u00e8s le d\u00e9but (<em>LEI<\/em>, arts. 59.1\u201359.3).<\/li>\n<li><strong>Qui prend la d\u00e9cision d\u00e9terminante.<\/strong> Un \u00ab\u00a0ministre d\u00e9sign\u00e9\u00a0\u00bb est nomm\u00e9 pour chaque cat\u00e9gorie de projets relevant de l\u2019AEIC (<em>LEI<\/em>, art.\u00a09(6.2)). Ce ministre et le ministre de l\u2019Environnement peuvent d\u00e9cider ensemble qu\u2019un pr\u00e9judice grave est justifi\u00e9 sans renvoyer la question au Cabinet (<em>LEI<\/em>, art. 60(2)(a)). Pour prendre cette d\u00e9cision, ils doivent tenir compte\u00a0:<\/li>\n<li>des r\u00e9percussions que les effets probables du projet pourraient avoir sur les groupes autochtones et les droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019art. 35;<\/li>\n<li>de la mesure dans laquelle les effets probables du projet contribuent \u00e0 la capacit\u00e9 du Canada de respecter ses obligations environnementales et ses engagements climatiques;<\/li>\n<li>de la mesure dans laquelle les effets probables du projet contribuent \u00e0 la durabilit\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Les \u00e9valuations r\u00e9gionales prennent plus d\u2019importance.<\/strong> Les \u00e9valuations r\u00e9gionales de l\u2019AEIC deviennent la premi\u00e8re \u00e9tape de la d\u00e9signation des r\u00e9gions d\u2019int\u00e9r\u00eat national (voir ci-dessous). Les Nations devraient consid\u00e9rer toute \u00e9valuation r\u00e9gionale men\u00e9e sur leur territoire comme un enjeu majeur.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Quel organisme de r\u00e9glementation s\u2019occupera des projets nucl\u00e9aires?<\/h2>\n<p>La Commission canadienne de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire devient l\u2019organisme principal charg\u00e9 de l\u2019\u00e9valuation et de la d\u00e9cision pour les projets nucl\u00e9aires, sans commission d\u2019examen, le Cabinet servant de recours ultime.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Situation actuelle.<\/strong> Aujourd\u2019hui, les projets nucl\u00e9aires figurant sur la liste f\u00e9d\u00e9rale de projets sont \u00e9valu\u00e9s par une commission d\u2019examen int\u00e9gr\u00e9e AEIC-CCSN. L\u2019AEIC dirige ce processus en consultation avec la CCSN. Dans certains cas, notamment pour les projets de petite envergure, la CCSN m\u00e8ne sa propre \u00e9valuation.<\/li>\n<li><strong>La CCSN prend le relais.<\/strong> Selon le projet de loi, la CCSN m\u00e8ne l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact des projets nucl\u00e9aires du d\u00e9but \u00e0 la fin lorsque ceux-ci sont d\u00e9sign\u00e9s sous le r\u00e9gime de la <em>LEI<\/em> (<em>LEI<\/em>, art. 8.3(a)). Chaque projet nucl\u00e9aire figurant sur la liste fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation d\u2019impact compl\u00e8te (<em>LEI<\/em>, art. 17.2), et il n\u2019est plus possible de recourir \u00e0 une commission d\u2019examen (<em>LEI<\/em>, art. 36.1).<\/li>\n<li><strong>Comment les d\u00e9cisions sont-elles prises?<\/strong> La CCSN a 300 jours pour r\u00e9diger son rapport une fois les \u00e9tudes du promoteur termin\u00e9es (<em>LEI<\/em>, art. 28(2.1)). Si elle conclut que le projet pourrait causer un pr\u00e9judice grave (\u00ab important \u00bb), le Cabinet d\u00e9cide dans les 65 jours si ce pr\u00e9judice est justifi\u00e9 (<em>LEI<\/em>, art. 61.1(1), 61.1(2)). Les conditions impos\u00e9es par la CCSN deviennent des conditions de licence ou de permis qu\u2019elle fait elle-m\u00eame respecter (<em>LEI<\/em>, art. 67(1)).<\/li>\n<li><strong>Pourquoi cela importe-t-il pour les Nations?<\/strong> Il s\u2019agit d\u2019un changement important dans le travail confi\u00e9 \u00e0 la CCSN, et les Nations devront traiter directement avec elle pour faire valoir leurs pr\u00e9occupations. Les projets d\u00e9j\u00e0 en cours pourraient \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la CCSN, qui peut autoriser certains travaux pr\u00e9paratoires avant de rendre sa d\u00e9cision (<em>LEI<\/em>, art. 7(3)(e)).<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Qu\u2019est-ce qui changera pour les pipelines et les lignes de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9?<\/h2>\n<p>Avant m\u00eame le d\u00e9p\u00f4t du projet de loi C-39, Ottawa avait d\u00e9j\u00e0 soustrait, par r\u00e8glement, les pipelines et les lignes de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 interprovinciales et internationales \u00e0 l\u2019application de la <em>Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/em>. Ces projets seront d\u00e9sormais examin\u00e9s uniquement par la R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Situation actuelle.<\/strong> Le 3 septembre 2026, le Cabinet a soustrait les pipelines interprovinciaux et internationaux, les lignes internationales et interprovinciales de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ainsi que les projets d\u2019\u00e9nergie renouvelable extrac\u00f4ti\u00e8re r\u00e9glement\u00e9s par la REC \u00e0 l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact et \u00e0 l\u2019examen de la REC, en modifiant le <em>R\u00e8glement sur les activit\u00e9s concr\u00e8tes<\/em>. Auparavant, les grands pipelines et les grandes lignes de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (75 km ou plus de nouvelle emprise) devaient \u00eatre examin\u00e9s par une commission conjointe AEIC-REC.<\/li>\n<li><strong>\u00c0 quoi ressemble un examen de la REC?<\/strong> La REC doit prendre en compte sensiblement les m\u00eames facteurs qu\u2019une \u00e9valuation d\u2019impact, notamment les effets sur les droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019art. 35 ainsi que les int\u00e9r\u00eats et pr\u00e9occupations des peuples autochtones.<\/li>\n<li><strong>Comment le projet de loi C-39 va-t-il plus loin\u2009?<\/strong> Le projet de loi emp\u00eache le ministre de ramener sous le r\u00e9gime de la <em>LEI<\/em> les projets r\u00e9glement\u00e9s par la REC et fait de la REC l\u2019unique organisme d\u2019\u00e9valuation pour les pipelines, les lignes de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es et les projets d\u2019\u00e9nergie renouvelable extrac\u00f4ti\u00e8re (<em>LEI<\/em>, art. 9(7)(c); <em>LRCE<\/em>, art. 75.1). Il cr\u00e9e aussi un r\u00e9gime \u00e0 deux voies pour les certificats de pipeline. Il raccourcit les d\u00e9lais de la REC (de 450 \u00e0 300 jours pour les certificats de pipeline et de 300 \u00e0 180 jours pour les demandes de moindre envergure); le ministre ne peut accorder qu\u2019une prolongation de 90 jours, et seulement pour satisfaire \u00e0 l\u2019obligation de consulter (<em>LRCE<\/em>, arts. 183(4)\u2013(6), 186(4)\u2013(6)).<\/li>\n<li><strong>Pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par les groupes autochtones.<\/strong> Au cours de ses activit\u00e9s de mobilisation aupr\u00e8s des peuples autochtones, le Canada a relev\u00e9 des pr\u00e9occupations concernant la disparition des commissions d\u2019examen ind\u00e9pendantes, l\u2019\u00e9quit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du processus, la conformit\u00e9 \u00e0 la DNUDPA ainsi que les effets sur les r\u00e9gimes de cogestion, comme celui de la vall\u00e9e du Mackenzie.<\/li>\n<li><strong>Pourquoi cela importe-t-il pour les Nations?<\/strong> Pour tout pipeline ou toute ligne de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 se trouvant sur leur territoire, la REC est d\u00e9sormais le guichet principal. Les Nations devraient demander rapidement le statut d\u2019intervenant et le financement des participants de la REC, et r\u00e9clamer une entente de consultation couvrant la consultation de la Couronne.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Comment la consultation de la Couronne sera-t-elle coordonn\u00e9e?<\/h2>\n<p>Le projet de loi coordonne la responsabilit\u00e9 de la consultation et int\u00e8gre les principaux permis f\u00e9d\u00e9raux \u00e0 l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact, mais il ne modifie pas la teneur juridique de l\u2019obligation de consulter.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Situation actuelle.<\/strong> Aujourd\u2019hui, la consultation relative \u00e0 un grand projet se d\u00e9roule souvent en plusieurs \u00e9tapes\u00a0: d\u2019abord pendant l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact, puis de nouveau lorsque des minist\u00e8res comme P\u00eaches et Oc\u00e9ans Canada d\u00e9livrent ensuite leurs permis. Chaque \u00e9tape peut faire intervenir des fonctionnaires diff\u00e9rents et un financement distinct.<\/li>\n<li><strong>Un processus par projet et par communaut\u00e9.<\/strong> Le projet de loi fait de la coordination de la consultation des peuples autochtones un objet de la <em>LEI<\/em> (<em>LEI<\/em>, art. 6(1.1)(b)). L\u2019AEIC assure la coordination depuis le premier d\u00e9p\u00f4t du projet jusqu\u2019\u00e0 la fin de la construction (<em>LEI<\/em>, art. 155(b.1)). La CCSN et la REC jouent le m\u00eame r\u00f4le pour les projets qui rel\u00e8vent d\u2019elles (<em>LEI<\/em>, art. 165.1(b); <em>LRCE<\/em>, art. 75.1).<\/li>\n<li><strong>Les permis sont d\u00e9cid\u00e9s ensemble.<\/strong> Les principaux permis f\u00e9d\u00e9raux (p\u00eaches, eaux navigables, immersion en mer et esp\u00e8ces en p\u00e9ril) sont d\u00e9sormais d\u00e9cid\u00e9s avec l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact, dans une seule d\u00e9cision (<em>LEI<\/em>, art. 64.2 et annexe 5). Les Nations doivent donc soulever leurs pr\u00e9occupations pendant le processus d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact et ne pas attendre des processus ult\u00e9rieurs, qui sont maintenant \u00e9limin\u00e9s.<\/li>\n<li><strong>Ce qui ne change pas.<\/strong> L\u2019obligation juridique de la Couronne de consulter demeure la m\u00eame, et les tribunaux peuvent toujours contr\u00f4ler si elle a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. Le financement de la consultation relative aux permis regroup\u00e9s est facultatif, et non garanti (<em>LEI<\/em>, art. 75.1). Parmi les consid\u00e9rations pratiques figurent l\u2019opportunit\u00e9 de conclure rapidement une entente de consultation, la fa\u00e7on d\u2019obtenir du financement pour le renforcement des capacit\u00e9s et l\u2019\u00e9laboration d\u2019un plan de travail adapt\u00e9 \u00e0 votre Nation.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Que couvre r\u00e9ellement l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier d\u2019un an?<\/h2>\n<p>L\u2019ann\u00e9e commence \u00e0 courir \u00e0 compter de l\u2019avis indiquant que les \u00e9tudes du promoteur sont termin\u00e9es, et non du d\u00e9p\u00f4t du projet; il s\u2019agit d\u2019un objectif qui peut \u00eatre prolong\u00e9 ou suspendu.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Situation actuelle.<\/strong> La <em>LEI<\/em> pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 des d\u00e9lais pour chaque \u00e9tape, mais le chronom\u00e8tre s\u2019arr\u00eate pendant que le promoteur pr\u00e9pare ses \u00e9tudes. En pratique, l\u2019examen f\u00e9d\u00e9ral d\u2019un grand projet prend souvent plusieurs ann\u00e9es du d\u00e9but \u00e0 la fin.<\/li>\n<li><strong>L\u2019ann\u00e9e commence tard.<\/strong> La promesse d\u2019un an ne commence qu\u2019une fois les \u00e9tudes du promoteur termin\u00e9es (<em>LEI<\/em>, arts. 19(4), 65(10)). Elle comprend 300 jours pour l\u2019examen et 65 jours pour la d\u00e9cision (<em>LEI<\/em>, arts. 28(2.1), 37(2), 65(3)).<\/li>\n<li><strong>Le temps \u00e9coul\u00e9 avant le d\u00e9marrage du chronom\u00e8tre.<\/strong> Il y a d\u2019abord une phase pr\u00e9paratoire de 180 jours, qui peut \u00eatre prolong\u00e9e ou suspendue (<em>LEI<\/em>, arts. 18(1), 18(3), 18(5)). Le promoteur dispose ensuite de 365 jours pour r\u00e9aliser ses \u00e9tudes et peut obtenir, sur demande, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire sans limite (<em>LEI<\/em>, art. 19(1) et (2)). Du premier d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la d\u00e9cision, la plupart des projets prendront donc encore bien plus d\u2019un an.<\/li>\n<li><strong>Un an est un objectif, et non une \u00e9ch\u00e9ance ferme.<\/strong> Les ministres peuvent accorder \u00e0 l\u2019AEIC des prolongations de 90 jours pour mener l\u2019\u00e9valuation; le Cabinet peut prolonger ces d\u00e9lais ind\u00e9finiment, et les d\u00e9lais peuvent \u00eatre suspendus par r\u00e8glement (<em>LEI<\/em>, arts. 28(6)\u2013(9)). Si le ministre ne rend pas sa d\u00e9cision dans le d\u00e9lai cible d\u2019un an, il lui suffit de publier en ligne ses motifs ainsi qu\u2019un nouvel \u00e9ch\u00e9ancier (<em>LEI<\/em>, art. 65(10)). Comme il est indiqu\u00e9 ci-dessus, les examens de la REC sont eux aussi acc\u00e9l\u00e9r\u00e9s.<\/li>\n<li><strong>Pourquoi cela importe-t-il pour les Nations?<\/strong> Vos propres \u00e9tudes, notamment celles portant sur les connaissances autochtones et les droits, doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es t\u00f4t, avant le d\u00e9marrage du chronom\u00e8tre. Une fois celui-ci lanc\u00e9, il reste peu de marge pour ajouter de nouveaux \u00e9l\u00e9ments de preuve. Ce sch\u00e9ma illustre l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier :<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"alignnone size-full wp-image-9794\" src=\"https:\/\/jfklaw.ca\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/Screenshot-2026-10-01-102829.png\" alt=\"\" width=\"679\" height=\"115\" srcset=\"https:\/\/jfklaw.ca\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/Screenshot-2026-10-01-102829.png 679w, https:\/\/jfklaw.ca\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/Screenshot-2026-10-01-102829-300x51.png 300w, https:\/\/jfklaw.ca\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/Screenshot-2026-10-01-102829-275x47.png 275w\" sizes=\"(max-width: 679px) 100vw, 679px\" \/><\/p>\n<p>Seules les deux derni\u00e8res cases sont prises en compte dans l\u2019engagement d\u2019un an.<\/p>\n<h2>Comment les r\u00e9percussions sur les droits des peuples autochtones seront-elles \u00e9valu\u00e9es?<\/h2>\n<p>Les crit\u00e8res juridiques applicables aux r\u00e9percussions sur les droits des peuples autochtones demeurent essentiellement inchang\u00e9s, mais l\u2019identit\u00e9 des d\u00e9cideurs, le moment o\u00f9 la d\u00e9cision est prise et le dossier sur lequel elle repose changent.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Situation actuelle.<\/strong> Les \u00e9valuations d\u2019impact f\u00e9d\u00e9rales doivent tenir compte des effets sur les peuples autochtones et sur leurs droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019art.\u00a035. Lorsqu\u2019un pr\u00e9judice grave est constat\u00e9, le ministre ou le Cabinet d\u00e9cide si ce pr\u00e9judice est justifi\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, et les r\u00e9percussions sur les droits font partie des facteurs \u00e0 soupeser.<\/li>\n<li><strong>Les r\u00e8gles relatives aux droits demeurent.<\/strong> Les r\u00e9percussions sur les droits doivent toujours \u00eatre \u00e9valu\u00e9es, et les promoteurs doivent toujours expliquer comment ils comptent y r\u00e9pondre (<em>LEI<\/em>, arts. 22(1), 15(1)). Les rapports doivent indiquer comment les connaissances autochtones ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es, et les d\u00e9cisions doivent \u00eatre motiv\u00e9es en tenant compte des r\u00e9percussions sur les droits (<em>LEI<\/em>, arts. 28(3.1), 63(a), 65(2)).<\/li>\n<li><strong>Toutefois, l\u2019\u00e9valuation fait intervenir moins de d\u00e9cideurs et leur laisse moins de temps.<\/strong> Comme il est expliqu\u00e9 ci-dessus, deux ministres peuvent maintenant d\u00e9cider qu\u2019un pr\u00e9judice grave est justifi\u00e9, sans intervention du Cabinet. La preuve relative aux droits doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation de 300 jours. Comme les permis sont d\u00e9sormais d\u00e9cid\u00e9s en m\u00eame temps, il y a moins de possibilit\u00e9s de traiter ult\u00e9rieurement des r\u00e9percussions d\u00e9taill\u00e9es sur les droits.<\/li>\n<li><strong>Les travaux peuvent commencer avant la d\u00e9cision.<\/strong> Les ministres ou la CCSN peuvent autoriser certains travaux pr\u00e9paratoires avant l\u2019approbation d\u2019un projet s\u2019ils estiment que cela est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public (<em>LEI<\/em>, arts. 7(3)(d)\u2013(e)). Les droits pourraient donc \u00eatre touch\u00e9s avant la fin de la consultation. Les Nations devraient surveiller ces demandes et \u00eatre pr\u00eates \u00e0 s\u2019y opposer.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Le projet de loi traite-t-il de la DNUDPA et du consentement pr\u00e9alable, donn\u00e9 librement et en connaissance de cause?<\/h2>\n<p>Non. Le projet de loi ne mentionne ni la <a href=\"https:\/\/docs.un.org\/fr\/A\/RES\/61\/295\">D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones<\/a> (la \u00ab\u00a0DNUDPA\u00a0\u00bb), ni la <a href=\"https:\/\/canlii.ca\/t\/g0tf\"><em>Loi sur la D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones<\/em><\/a> (la \u00ab\u00a0<em>LDNUDPA<\/em>\u00a0\u00bb), ni le consentement pr\u00e9alable, donn\u00e9 librement et en connaissance de cause (le \u00ab\u00a0CPLCC\u00a0\u00bb).<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Situation actuelle.<\/strong> En vertu de la <em>LDNUDPA<\/em>, le Canada doit prendre, en consultation et en coop\u00e9ration avec les peuples autochtones, toutes les mesures n\u00e9cessaires pour veiller \u00e0 ce que les lois f\u00e9d\u00e9rales soient compatibles avec la DNUDPA (<a href=\"https:\/\/canlii.ca\/t\/g0tf#art5\"> 5<\/a>). L\u2019article 32(2) de la DNUDPA demande aux gouvernements d\u2019obtenir le CPLCC avant d\u2019approuver des projets ayant des incidences sur les terres ou les ressources des peuples autochtones. Le pr\u00e9ambule actuel de la <em>LEI<\/em> indique d\u00e9j\u00e0 que le Canada s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre la DNUDPA.<\/li>\n<li><strong>Ce que le projet de loi fait et ne fait pas.<\/strong> Le projet de loi maintient le pr\u00e9ambule actuel de la <em>LEI<\/em>, mais n\u2019ajoute aucune mesure visant \u00e0 donner effet \u00e0 la DNUDPA ou au CPLCC. Les nouveaux \u00e9ch\u00e9anciers, les pouvoirs relatifs aux travaux pr\u00e9paratoires, les d\u00e9cisions regroupant les permis et les approbations r\u00e9put\u00e9es dans les r\u00e9gions d\u2019int\u00e9r\u00eat national sont tous con\u00e7us pour offrir rapidit\u00e9 et certitude aux promoteurs. Aucun de ces m\u00e9canismes ne pr\u00e9voit un processus fond\u00e9 sur le consentement ni un r\u00f4le d\u00e9cisionnel pour les gouvernements autochtones. En pratique, les Nations qui souhaitent un processus fond\u00e9 sur le consentement devront le mener malgr\u00e9 des \u00e9ch\u00e9anciers tr\u00e8s serr\u00e9s.<\/li>\n<li><strong>Ce que les participants autochtones ont dit au Canada.<\/strong> Certains peuples autochtones ayant pris part aux activit\u00e9s de mobilisation ont appuy\u00e9 un processus de consultation unique, tout en soulignant que les \u00e9ch\u00e9anciers doivent respecter les droits et permettre une consultation v\u00e9ritable ainsi que le CPLCC.<\/li>\n<li><strong>Les outils existants.<\/strong> La <em>LEI<\/em> permet d\u00e9j\u00e0 la coop\u00e9ration avec les corps dirigeants autochtones et la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 ceux-ci de certaines parties d\u2019une \u00e9valuation; certains d\u00e9lais peuvent aussi \u00eatre prolong\u00e9s \u00e0 la demande d\u2019une instance (<em>LEI<\/em>, art. 18(3)). Les Nations peuvent s\u2019appuyer sur ces outils pour demander des \u00e9valuations dirig\u00e9es ou codirig\u00e9es par elles selon des principes fond\u00e9s sur le consentement.<\/li>\n<li><strong>Ce que les Nations peuvent demander.<\/strong> Le Parlement pourrait ajouter une clause exigeant que la loi soit appliqu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la <em>LDNUDPA<\/em>, ainsi qu\u2019une disposition accordant plus de temps aux Nations qui souhaitent suivre une voie fond\u00e9e sur le consentement. Les Nations peuvent invoquer l\u2019art. 5 de la <em>LDNUDPA<\/em> dans leurs m\u00e9moires aux comit\u00e9s et lors de la consultation sur les r\u00e8glements \u00e0 venir.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Les approbations de projets changeront-elles sous le r\u00e9gime de la <em>Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada<\/em>?<\/h2>\n<p>Le projet de loi C-39 modifie \u00e9galement la <a href=\"https:\/\/canlii.ca\/t\/3sth5\"><em>Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada<\/em><\/a>, adopt\u00e9e en 2025 (la \u00ab\u00a0<em>LBC<\/em>\u00a0\u00bb). Il pr\u00e9voit notamment la cr\u00e9ation de \u00ab\u00a0r\u00e9gions d\u2019int\u00e9r\u00eat national\u00a0\u00bb. Ces r\u00e9gions d\u00e9placent l\u2019enjeu principal de chaque projet vers une \u00e9valuation r\u00e9gionale\u00a0: apr\u00e8s la d\u00e9signation d\u2019une r\u00e9gion, les projets admissibles b\u00e9n\u00e9ficient de conclusions favorables \u00e9tablies d\u2019avance et d\u2019un document d\u2019approbation unique tenant lieu de permis.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Situation actuelle.<\/strong> La <em>LBC<\/em> permet actuellement au Cabinet de d\u00e9signer certains \u00ab\u00a0projets d\u2019int\u00e9r\u00eat national\u00a0\u00bb afin qu\u2019ils suivent un processus d\u2019approbation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9. Il n\u2019existe toutefois aucun m\u00e9canisme permettant de d\u00e9signer une r\u00e9gion enti\u00e8re, et les \u00e9valuations r\u00e9gionales pr\u00e9vues par la <em>LEI<\/em> n\u2019accordent \u00e0 elles seules aucune approbation.<\/li>\n<li><strong>Comment une r\u00e9gion est d\u00e9sign\u00e9e.<\/strong> Selon le projet de loi, le Cabinet peut d\u00e9limiter une r\u00e9gion, pr\u00e9ciser les cat\u00e9gories de projets admissibles et \u00e9tablir les crit\u00e8res auxquels ils doivent satisfaire (<em>LBC<\/em>, art. 8.2(1)). Une \u00e9valuation r\u00e9gionale doit d\u2019abord \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, et le Cabinet doit tenir compte de tout rapport qui en d\u00e9coule (<em>LBC<\/em>, art. 8.2(5)).<\/li>\n<li><strong>Les r\u00e9gions qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es.<\/strong> Le Canada n\u2019a pas encore annonc\u00e9 les r\u00e9gions qui seront d\u00e9sign\u00e9es comme r\u00e9gions d\u2019int\u00e9r\u00eat national. Le projet de loi \u00e9nonce toutefois les facteurs dont le Cabinet peut tenir compte :<\/li>\n<li>renforcer l\u2019autonomie, la r\u00e9silience et la s\u00e9curit\u00e9 du Canada;<\/li>\n<li>procurer des avantages \u00e9conomiques ou autres au Canada;<\/li>\n<li>avoir une forte probabilit\u00e9 de r\u00e9alisation r\u00e9ussie;<\/li>\n<li>promouvoir les int\u00e9r\u00eats des peuples autochtones;<\/li>\n<li>contribuer \u00e0 la croissance propre et \u00e0 l\u2019atteinte des objectifs du Canada en mati\u00e8re de changements climatiques (<em>LBC<\/em>, art. 8.2(6)).<\/li>\n<li><strong>La consultation a lieu deux fois.<\/strong> Avant qu\u2019une r\u00e9gion soit d\u00e9sign\u00e9e, le ministre doit \u00eatre convaincu que les peuples autochtones dont les droits pourraient \u00eatre touch\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e (<em>LBC<\/em>, art. 8.2(7)). Les Nations doivent \u00eatre consult\u00e9es de nouveau avant la d\u00e9livrance du document d\u2019approbation de chaque projet et avant toute modification de ses conditions (<em>LBC<\/em>, arts. 8.4(2)(d), 8.5(3)(b)).<\/li>\n<li><strong>Ce que la d\u00e9signation fait pour un projet.<\/strong> Si un projet satisfait aux crit\u00e8res de la r\u00e9gion, les conclusions requises pour ses permis f\u00e9d\u00e9raux sont r\u00e9put\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 rendues en sa faveur (<em>LBC<\/em>, art. 8.3). Le ministre est alors tenu de d\u00e9livrer un document d\u2019approbation qui tient lieu de tous les permis du projet (<em>LBC<\/em>, art. 8.4). Si le projet a aussi \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 sous le r\u00e9gime de la <em>LEI<\/em>, l\u2019\u00e9valuation ne peut r\u00e9examiner les effets d\u00e9j\u00e0 couverts par l\u2019\u00e9valuation r\u00e9gionale (<em>LBC<\/em>, art. 19(2)).<\/li>\n<li><strong>Pourquoi cela importe-t-il pour les Nations?<\/strong> Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la <em>LEI<\/em> en 2019, de nombreuses Nations demandent des \u00e9valuations r\u00e9gionales afin que les effets cumulatifs du d\u00e9veloppement r\u00e9gional soient v\u00e9ritablement pris en compte avant que des approbations fragmentaires soient accord\u00e9es. Pourtant, tr\u00e8s peu d\u2019\u00e9valuations r\u00e9gionales ont \u00e9t\u00e9 achev\u00e9es en sept ans. Selon le projet de loi, si elles ont lieu, ces \u00e9valuations deviennent un moyen essentiel pour les Nations de demander un r\u00f4le de direction ou de codirection, de verser au dossier r\u00e9gional leur preuve relative aux droits et de r\u00e9clamer des crit\u00e8res qui tiennent compte de leurs conditions.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Qu\u2019est-ce qui changera pour les permis relatifs aux p\u00eaches et aux esp\u00e8ces en p\u00e9ril?<\/h2>\n<p>Le projet de loi propose des changements qui pourraient avoir une incidence importante sur la fa\u00e7on dont les d\u00e9cideurs f\u00e9d\u00e9raux traitent les dommages caus\u00e9s au poisson, \u00e0 son habitat et aux esp\u00e8ces en p\u00e9ril. Il propose notamment d\u2019ajouter un crit\u00e8re de faisabilit\u00e9 pour les conditions des permis, de permettre le paiement de droits pour compenser les dommages \u00e0 l\u2019habitat du poisson et de transf\u00e9rer du Cabinet au ministre des P\u00eaches et des Oc\u00e9ans d\u2019importants pouvoirs r\u00e9glementaires pr\u00e9vus par la <a href=\"https:\/\/canlii.ca\/t\/ckkk\"><em>Loi sur les p\u00eaches<\/em><\/a>.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Situation actuelle.<\/strong> P\u00eaches et Oc\u00e9ans Canada d\u00e9livre actuellement les autorisations pr\u00e9vues par la <em>Loi sur les p\u00eaches<\/em> pour les projets qui causent des dommages au poisson ou \u00e0 son habitat, tandis que les permis relatifs aux esp\u00e8ces en p\u00e9ril sont d\u00e9livr\u00e9s par le ministre comp\u00e9tent. Les conditions des permis visent \u00e0 prot\u00e9ger le poisson et les esp\u00e8ces, et c\u2019est surtout le promoteur lui-m\u00eame qui compense les dommages.<\/li>\n<li><strong>Les conditions doivent \u00eatre \u00ab r\u00e9alisables \u00bb.<\/strong> Le projet de loi propose de limiter le pouvoir de la Couronne d\u2019\u00e9tablir les conditions des permis. Avant d\u2019imposer une condition, les ministres comp\u00e9tents doivent examiner si elle est r\u00e9alisable sur les plans technique, \u00e9conomique et pratique (<em>Loi sur les p\u00eaches<\/em>, art. 35.01; <em>Loi sur les esp\u00e8ces en p\u00e9ril<\/em>, art. 73.1). Cette exigence s\u2019applique m\u00eame lorsque les permis sont d\u00e9livr\u00e9s dans le cadre d\u2019une \u00e9valuation d\u2019impact. Autrement dit, les co\u00fbts impos\u00e9s aux promoteurs pourraient mener \u00e0 visant \u00e0 prot\u00e9ger le poisson et les esp\u00e8ces en p\u00e9ril.<\/li>\n<li><strong>Payer pour compenser les dommages.<\/strong> De nouveaux r\u00e8glements pourraient aussi permettre aux promoteurs de payer des frais au lieu de r\u00e9parer eux-m\u00eames les dommages caus\u00e9s \u00e0 l\u2019habitat du poisson (<em>Loi sur les p\u00eaches<\/em>, arts. 43.31(1)(b), 43.31(h)). Les sommes seraient vers\u00e9es dans un fonds f\u00e9d\u00e9ral g\u00e9n\u00e9ral (<em>Loi sur les p\u00eaches<\/em>, art. 16.1), sans obligation de les d\u00e9penser dans le bassin versant ou le territoire touch\u00e9. Ces r\u00e8glements ne font pas partie du pr\u00e9sent projet de loi, mais les Nations devraient surveiller leur \u00e9laboration.<\/li>\n<li><strong>\u00c9largissement des r\u00e9serves d\u2019habitat.<\/strong> \u00c0 l\u2019heure actuelle, les organisations qui restaurent l\u2019habitat du poisson peuvent obtenir des \u00ab cr\u00e9dits \u00bb pour leurs travaux afin de compenser les effets sur cet habitat. Le projet de loi permet au ministre de cr\u00e9er un syst\u00e8me dans lequel ces organisations pourraient vendre leurs cr\u00e9dits aux promoteurs de projets (<em>Loi sur les p\u00eaches<\/em>, art. 42.01(1)(a)). Les cr\u00e9dits ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que dans la zone de service o\u00f9 se trouve la r\u00e9serve d\u2019habitat (<em>Loi sur les p\u00eaches<\/em>, art. 42.03). Cela pourrait constituer une occasion pour des r\u00e9serves d\u2019habitat dirig\u00e9es par les Nations, mais aussi un risque si les zones de service sont d\u00e9finies de fa\u00e7on tr\u00e8s large. Cela pourrait \u00e9galement mener \u00e0 des mesures d\u2019att\u00e9nuation promises qui ne fonctionnent pas en pratique ou qui ne r\u00e9pondent pas aux pr\u00e9occupations propres aux peuples autochtones.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Les travaux peuvent-ils commencer avant l\u2019approbation d\u2019un projet?<\/h2>\n<p>Le projet de loi pourrait permettre au ministre \u2014 ou \u00e0 la CCSN, dans le cas des projets nucl\u00e9aires \u2014 d\u2019autoriser le d\u00e9but de certaines parties d\u2019un projet avant son approbation, s\u2019il estime que cela est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Situation actuelle.<\/strong> La <em>LEI<\/em> interdit g\u00e9n\u00e9ralement au promoteur de commencer des travaux susceptibles de causer certains effets, notamment des effets sur les peuples autochtones, avant l\u2019approbation du projet (<em>LEI<\/em>, art. 7(1)).<\/li>\n<li><strong>Ce que le projet de loi permet.<\/strong> Pour les projets relevant de l\u2019AEIC, le ministre pourra, s\u2019il l\u2019estime dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, prendre un arr\u00eat\u00e9 autorisant certaines activit\u00e9s avant la d\u00e9cision (<em>LEI<\/em>, art. 7(3)(d)). Pour les projets nucl\u00e9aires, la CCSN pourra faire de m\u00eame (<em>LEI<\/em>, art. 7(3)(e)). Les minist\u00e8res f\u00e9d\u00e9raux pourront alors d\u00e9livrer les permis et accorder les financements n\u00e9cessaires \u00e0 ces travaux pr\u00e9paratoires (<em>LEI<\/em>, arts. 8(d), 8.2(c), 64.1).<\/li>\n<li><strong>Les limites.<\/strong> Les travaux pr\u00e9paratoires ne peuvent jamais englober l\u2019ensemble du projet (<em>LEI<\/em>, art. 7(7)), et le ministre ou la CCSN doit imposer des conditions obligeant le promoteur \u00e0 r\u00e9parer tout dommage caus\u00e9 par ces travaux (<em>LEI<\/em>, art. 7(6)).<\/li>\n<li><strong>Aucune \u00e9tape de consultation expresse.<\/strong> Le projet de loi ne pr\u00e9cise pas que les Nations doivent \u00eatre consult\u00e9es avant l\u2019autorisation de travaux pr\u00e9paratoires. Toutefois, comme ces travaux peuvent porter atteinte aux droits, l\u2019obligation de la Couronne de consulter s\u2019applique toujours avant la prise de l\u2019arr\u00eat\u00e9. Les Nations devraient demander d\u2019\u00eatre avis\u00e9es de toute demande de travaux pr\u00e9paratoires, d\u2019avoir la possibilit\u00e9 d\u2019y r\u00e9pondre et de recevoir les motifs de la d\u00e9cision.<\/li>\n<li><strong>Pourquoi cela importe-t-il pour les Nations?<\/strong> Les travaux pr\u00e9paratoires peuvent cr\u00e9er une situation de fait avant la fin de l\u2019\u00e9valuation des droits et rendre plus difficile un refus ult\u00e9rieur. Le d\u00e9frichage, les chemins d\u2019acc\u00e8s et la pr\u00e9paration du site sont des travaux \u00e0 surveiller. Il s\u2019agira vraisemblablement de l\u2019un des aspects les plus contest\u00e9s du projet de loi, tant dans les n\u00e9gociations que devant les tribunaux.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Les projets d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019\u00e9tude seront-ils touch\u00e9s?<\/h2>\n<p>L\u2019application des nouvelles r\u00e8gles \u00e0 un projet d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 dans le processus f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9pendra de l\u2019\u00e9tape o\u00f9 il se trouvera \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur des changements.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Situation actuelle.<\/strong> Les projets d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s dans le processus f\u00e9d\u00e9ral sont actuellement examin\u00e9s sous le r\u00e9gime de la <em>LEI<\/em> et de la <em>LRCE<\/em> en vigueur. Rien ne change tant que le Cabinet n\u2019a pas mis les nouvelles r\u00e8gles en vigueur par d\u00e9cret, \u00e0 une date qui n\u2019est pas encore fix\u00e9e (Projet de loi C-39, arts. 93, 158).<\/li>\n<li><strong>Projets de l\u2019AEIC.<\/strong> Les projets dont l\u2019\u00e9valuation par l\u2019AEIC a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u2014 c\u2019est-\u00e0-dire lorsqu\u2019un avis du d\u00e9but de l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou qu\u2019une substitution a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e \u2014 demeureront assujettis aux r\u00e8gles actuelles (<em>LEI<\/em>, art. 189). Les projets ayant d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision demeureront eux aussi r\u00e9gis par les r\u00e8gles actuelles (<em>LEI<\/em>, art. 190). Les projets qui en sont encore \u00e0 la phase pr\u00e9paratoire semblent toutefois passer sous le r\u00e9gime des nouvelles r\u00e8gles.<\/li>\n<li><strong>Projets nucl\u00e9aires.<\/strong> Les projets nucl\u00e9aires en cours seront transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la CCSN selon l\u2019\u00e9tape o\u00f9 ils se trouvent, comme l\u2019indique le tableau ci-dessous (<em>LEI<\/em>, arts. 191\u2013193). Dans deux des trois situations, le promoteur peut choisir de demeurer aupr\u00e8s de l\u2019AEIC s\u2019il en fait la demande dans les 30 jours.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" class=\"alignnone size-full wp-image-9796\" src=\"https:\/\/jfklaw.ca\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/Screenshot-2026-10-01-103002.png\" alt=\"\" width=\"651\" height=\"384\" srcset=\"https:\/\/jfklaw.ca\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/Screenshot-2026-10-01-103002.png 651w, https:\/\/jfklaw.ca\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/Screenshot-2026-10-01-103002-300x177.png 300w, https:\/\/jfklaw.ca\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/Screenshot-2026-10-01-103002-275x162.png 275w\" sizes=\"(max-width: 651px) 100vw, 651px\" \/><\/p>\n<ul>\n<li><strong>Pipelines et lignes de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/strong> Les demandes pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la REC qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es compl\u00e8tes demeurent assujetties au cadre actuel de la <em>LRCE<\/em>, y compris \u00e0 ses d\u00e9lais (projet de loi C-39, art. 155). Les nouvelles demandes seront assujetties aux d\u00e9lais raccourcis.<\/li>\n<li><strong>Pourquoi cela importe-t-il pour les Nations?<\/strong> Les Nations devraient dresser la liste de tous les projets situ\u00e9s sur leur territoire qui sont actuellement engag\u00e9s dans un processus f\u00e9d\u00e9ral et d\u00e9terminer les r\u00e8gles qui s\u2019appliqueront \u00e0 chacun. Pour les projets nucl\u00e9aires, il faudra surveiller le choix du promoteur de demeurer sous le r\u00e9gime actuel ou de passer au nouveau.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Un dernier changement\u00a0: le tribunal qui entendra les contestations<\/h2>\n<p>Le projet de loi fait \u00e9galement passer au palier sup\u00e9rieur le contr\u00f4le judiciaire de certains d\u00e9crets du Cabinet. Les contestations visant un d\u00e9cret qui d\u00e9signe un projet d\u2019int\u00e9r\u00eat national ou une r\u00e9gion d\u2019int\u00e9r\u00eat national seraient port\u00e9es directement devant la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale, plut\u00f4t que devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale (<em>Loi sur les Cours f\u00e9d\u00e9rales<\/em>, art. 28(1)(a)).<\/p>\n<p>Les demandes d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9es devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du changement seront transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la Cour d\u2019appel, et toute ordonnance provisoire d\u00e9j\u00e0 rendue sera r\u00e9put\u00e9e \u00eatre une ordonnance de la Cour d\u2019appel (Projet de loi C-39, art. 115). Un changement parall\u00e8le s\u2019applique \u00e0 certains d\u00e9crets du Cabinet pris sous le r\u00e9gime de la <em>LRCE<\/em> (<em>Loi sur les Cours f\u00e9d\u00e9rales<\/em>, art. 28(1)(g)).<\/p>\n<p>En pratique, cela supprime un \u00e9chelon du processus judiciaire. La contestation est entendue une seule fois par une formation de trois juges; tout autre pourvoi ne peut \u00eatre port\u00e9 que devant la Cour supr\u00eame du Canada, et seulement avec son autorisation. Ces changements pourraient acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une cour d\u2019appel, mais offriraient aussi moins d\u2019occasions de faire corriger une d\u00e9cision et ne permettraient plus de constituer, en premi\u00e8re instance, un dossier de preuve \u00e9toff\u00e9.<\/p>\n<p>Pour les Nations, cela veut dire que les \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 l\u2019appui de leur opposition \u00e0 ces d\u00e9signations devront \u00eatre pr\u00e9par\u00e9s et pr\u00e9sent\u00e9s pendant les br\u00e8ves consultations qui s\u2019y rapportent. Il sera tr\u00e8s difficile de pr\u00e9senter de nouveaux \u00e9l\u00e9ments de preuve au tribunal dans le cadre de ces contestations s\u2019ils ne faisaient pas partie du dossier de consultation ayant men\u00e9 aux d\u00e9signations.<\/p>\n<h2>Conclusion<\/h2>\n<p>Au moment de la publication, le projet de loi est toujours \u00e0 l\u2019\u00e9tude; la premi\u00e8re lecture a eu lieu le 21 septembre 2026. Sa forme d\u00e9finitive pourrait changer, mais les modifications propos\u00e9es remanieront le processus d\u00e9cisionnel et obligeront les Nations \u00e0 participer \u00e0 de nouveaux processus de mobilisation et de consultation dont les \u00e9ch\u00e9anciers et les modalit\u00e9s restent \u00e0 d\u00e9finir.<\/p>\n<h2>Principales abr\u00e9viations<\/h2>\n<ul>\n<li>Projet de loi = projet de loi C-39, <a href=\"https:\/\/www.parl.ca\/documentviewer\/fr\/45-1\/projet-loi\/C-39\/premiere-lecture\"><em>Loi concernant certaines mesures visant \u00e0 renforcer l\u2019\u00e9conomie<\/em><\/a>, 1re sess., 45e l\u00e9g., 2026 (premi\u00e8re lecture)<\/li>\n<li><em>LEI<\/em> = <a href=\"https:\/\/canlii.ca\/t\/f6jx\"><em>Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/em><\/a>, L.C. 2019, ch. 28, art. 1<\/li>\n<li>AEIC = Agence d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact du Canada<\/li>\n<li><em>LRCE<\/em> = <a href=\"https:\/\/canlii.ca\/t\/f6jz\"><em>Loi sur la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie<\/em><\/a>, L.C. 2019, ch. 28, art. 10<\/li>\n<li>REC = R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada<\/li>\n<li>CCSN = Commission canadienne de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire<\/li>\n<li><em>LBC<\/em> = <a href=\"https:\/\/canlii.ca\/t\/3sth5\"><em>Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada<\/em><\/a>, L.C. 2025, ch. 2, art. 4<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Introduction Le 21 septembre 2026, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9pos\u00e9 le projet de loi C-39, la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir un Canada fort. Le projet de loi vise \u00e0 actualiser l\u2019intention du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de transformer la fa\u00e7on dont sont prises les d\u00e9cisions concernant les projets r\u00e9glement\u00e9s au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Cette \u00e9volution survient quelques ann\u00e9es seulement apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur, en 2019, de la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact, qui visait \u00e0 moderniser l\u2019\u00e9valuation des projets f\u00e9d\u00e9raux afin que les d\u00e9cisions administratives tiennent mieux compte des effets sur les droits des peuples autochtones, les changements climatiques et les esp\u00e8ces en p\u00e9ril. La port\u00e9e de cette loi a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement restreinte en 2024, apr\u00e8s que la contestation de l\u2019Alberta a men\u00e9 la Cour supr\u00eame du Canada \u00e0 conclure que certaines de ses dispositions \u00e9taient inconstitutionnelles. Le projet de loi C-39 propose d\u2019importants changements aux processus et aux \u00e9ch\u00e9anciers d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact, qui auront des cons\u00e9quences concr\u00e8tes sur la fa\u00e7on dont les gouvernements autochtones d\u00e9fendent leurs droits et leurs int\u00e9r\u00eats. Il propose de transf\u00e9rer une grande partie des fonctions de l\u2019Agence d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact du Canada \u00e0 d\u2019autres organismes de r\u00e9glementation, notamment \u00e0 la Commission canadienne de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire pour les projets nucl\u00e9aires. Cette mesure \u00e9largit consid\u00e9rablement certains changements apport\u00e9s plus t\u00f4t ce mois-ci, qui ont confi\u00e9 \u00e0 la R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada la responsabilit\u00e9 exclusive d\u2019\u00e9valuer les pipelines et les lignes de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Pris dans leur ensemble, les changements propos\u00e9s dans le projet de loi C-39 modifieront la fa\u00e7on dont Ottawa prend ses d\u00e9cisions en mati\u00e8re d\u2019exploitation des ressources, ainsi que la fa\u00e7on dont les gouvernements autochtones sont consult\u00e9s et mobilis\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces d\u00e9cisions\u00a0: La proposition. Le Canada d\u00e9crit le projet de loi comme \u00ab\u00a0un changement au processus f\u00e9d\u00e9ral, et non aux normes\u00a0\u00bb. Ce processus s\u2019articule autour du principe\u00a0: un projet, une consultation, un an. Les enjeux auxquels les gouvernements autochtones devront faire face. La consultation sera concentr\u00e9e en un nombre r\u00e9duit d\u2019\u00e9tapes, qui surviendront plus t\u00f4t, et les gouvernements autochtones auront moins d\u2019occasions de soulever leurs pr\u00e9occupations par la suite, notamment \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la d\u00e9livrance des permis. Les Nations pourraient devoir composer avec diff\u00e9rents organismes de r\u00e9glementation et des d\u00e9lais plus serr\u00e9s. Les strat\u00e9gies de consultation, les demandes de financement pour le renforcement des capacit\u00e9s et les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l\u2019interne devront toutes \u00eatre adapt\u00e9es. Le projet de loi pourrait encore \u00eatre modifi\u00e9 au fil de son \u00e9tude par le Parlement, et ce blogue doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un premier survol de ses aspects principaux. Les Nations devraient envisager les occasions de faire valoir leurs pr\u00e9occupations devant les comit\u00e9s de la Chambre des communes et du S\u00e9nat \u00e0 mesure que le projet de loi progresse. Quel r\u00f4le l\u2019Agence d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact conservera-t-elle? Le projet de loi C-39 (le \u00ab\u00a0projet de loi\u00a0\u00bb) apporte de nombreux changements \u00e0 la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact (la \u00ab\u00a0LEI\u00a0\u00bb). Selon le projet de loi, l\u2019Agence d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact du Canada (l\u2019\u00ab\u00a0AEIC\u00a0\u00bb) \u00e9valuera moins de cat\u00e9gories de projets, mais deviendra le guichet unique pour les permis f\u00e9d\u00e9raux et la consultation visant les projets qu\u2019elle conserve. Situation actuelle. Aujourd\u2019hui, l\u2019AEIC dirige les \u00e9valuations d\u2019impact f\u00e9d\u00e9rales de la plupart des grands projets. Pour les pipelines et les projets nucl\u00e9aires, elle partage actuellement ce travail avec la R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada (la \u00ab\u00a0REC\u00a0\u00bb) ou la Commission canadienne de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (la \u00ab\u00a0CCSN\u00a0\u00bb), au moyen de commissions conjointes et d\u2019autres processus de coop\u00e9ration. Moins de projets. L\u2019AEIC c\u00e8de les projets nucl\u00e9aires \u00e0 la CCSN. Les pipelines et les lignes de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la REC par r\u00e8glement en septembre 2026. L\u2019AEIC conserve les mines, les barrages, les ports et les autres projets qui touchent un int\u00e9r\u00eat f\u00e9d\u00e9ral. Un nouveau r\u00f4le comme \u00ab guichet unique \u00bb. Pour les projets qu\u2019elle conserve, l\u2019AEIC coordonne tous les permis f\u00e9d\u00e9raux et la consultation. Le ministre de l\u2019Environnement rend une seule d\u00e9cision qui couvre l\u2019\u00e9valuation et les principaux permis f\u00e9d\u00e9raux (LEI, arts. 64.2, 65(1)). Les minist\u00e8res, comme P\u00eaches et Oc\u00e9ans Canada, doivent communiquer les renseignements et signaler les probl\u00e8mes d\u00e8s le d\u00e9but (LEI, arts. 59.1\u201359.3). Qui prend la d\u00e9cision d\u00e9terminante. Un \u00ab\u00a0ministre d\u00e9sign\u00e9\u00a0\u00bb est nomm\u00e9 pour chaque cat\u00e9gorie de projets relevant de l\u2019AEIC (LEI, art.\u00a09(6.2)). Ce ministre et le ministre de l\u2019Environnement peuvent d\u00e9cider ensemble qu\u2019un pr\u00e9judice grave est justifi\u00e9 sans renvoyer la question au Cabinet (LEI, art. 60(2)(a)). Pour prendre cette d\u00e9cision, ils doivent tenir compte\u00a0: des r\u00e9percussions que les effets probables du projet pourraient avoir sur les groupes autochtones et les droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019art. 35; de la mesure dans laquelle les effets probables du projet contribuent \u00e0 la capacit\u00e9 du Canada de respecter ses obligations environnementales et ses engagements climatiques; de la mesure dans laquelle les effets probables du projet contribuent \u00e0 la durabilit\u00e9. Les \u00e9valuations r\u00e9gionales prennent plus d\u2019importance. Les \u00e9valuations r\u00e9gionales de l\u2019AEIC deviennent la premi\u00e8re \u00e9tape de la d\u00e9signation des r\u00e9gions d\u2019int\u00e9r\u00eat national (voir ci-dessous). Les Nations devraient consid\u00e9rer toute \u00e9valuation r\u00e9gionale men\u00e9e sur leur territoire comme un enjeu majeur. Quel organisme de r\u00e9glementation s\u2019occupera des projets nucl\u00e9aires? La Commission canadienne de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire devient l\u2019organisme principal charg\u00e9 de l\u2019\u00e9valuation et de la d\u00e9cision pour les projets nucl\u00e9aires, sans commission d\u2019examen, le Cabinet servant de recours ultime. Situation actuelle. Aujourd\u2019hui, les projets nucl\u00e9aires figurant sur la liste f\u00e9d\u00e9rale de projets sont \u00e9valu\u00e9s par une commission d\u2019examen int\u00e9gr\u00e9e AEIC-CCSN. L\u2019AEIC dirige ce processus en consultation avec la CCSN. Dans certains cas, notamment pour les projets de petite envergure, la CCSN m\u00e8ne sa propre \u00e9valuation. La CCSN prend le relais. Selon le projet de loi, la CCSN m\u00e8ne l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact des projets nucl\u00e9aires du d\u00e9but \u00e0 la fin lorsque ceux-ci sont d\u00e9sign\u00e9s sous le r\u00e9gime de la LEI (LEI, art. 8.3(a)). Chaque projet nucl\u00e9aire figurant sur la liste fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation d\u2019impact compl\u00e8te (LEI, art. 17.2), et il n\u2019est plus possible de recourir \u00e0 une commission d\u2019examen (LEI, art. 36.1). Comment les d\u00e9cisions sont-elles prises? La CCSN a 300 jours pour r\u00e9diger son rapport une fois les \u00e9tudes du promoteur termin\u00e9es (LEI, art. 28(2.1)). 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Le projet de loi vise \u00e0 actualiser l\u2019intention du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de transformer la fa\u00e7on dont sont prises les d\u00e9cisions concernant les projets r\u00e9glement\u00e9s au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Cette \u00e9volution survient quelques ann\u00e9es seulement apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur, en 2019, de la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact, qui visait \u00e0 moderniser l\u2019\u00e9valuation des projets f\u00e9d\u00e9raux afin que les d\u00e9cisions administratives tiennent mieux compte des effets sur les droits des peuples autochtones, les changements climatiques et les esp\u00e8ces en p\u00e9ril. La port\u00e9e de cette loi a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement restreinte en 2024, apr\u00e8s que la contestation de l\u2019Alberta a men\u00e9 la Cour supr\u00eame du Canada \u00e0 conclure que certaines de ses dispositions \u00e9taient inconstitutionnelles. Le projet de loi C-39 propose d\u2019importants changements aux processus et aux \u00e9ch\u00e9anciers d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact, qui auront des cons\u00e9quences concr\u00e8tes sur la fa\u00e7on dont les gouvernements autochtones d\u00e9fendent leurs droits et leurs int\u00e9r\u00eats. Il propose de transf\u00e9rer une grande partie des fonctions de l\u2019Agence d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact du Canada \u00e0 d\u2019autres organismes de r\u00e9glementation, notamment \u00e0 la Commission canadienne de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire pour les projets nucl\u00e9aires. Cette mesure \u00e9largit consid\u00e9rablement certains changements apport\u00e9s plus t\u00f4t ce mois-ci, qui ont confi\u00e9 \u00e0 la R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada la responsabilit\u00e9 exclusive d\u2019\u00e9valuer les pipelines et les lignes de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Pris dans leur ensemble, les changements propos\u00e9s dans le projet de loi C-39 modifieront la fa\u00e7on dont Ottawa prend ses d\u00e9cisions en mati\u00e8re d\u2019exploitation des ressources, ainsi que la fa\u00e7on dont les gouvernements autochtones sont consult\u00e9s et mobilis\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces d\u00e9cisions\u00a0: La proposition. Le Canada d\u00e9crit le projet de loi comme \u00ab\u00a0un changement au processus f\u00e9d\u00e9ral, et non aux normes\u00a0\u00bb. Ce processus s\u2019articule autour du principe\u00a0: un projet, une consultation, un an. Les enjeux auxquels les gouvernements autochtones devront faire face. La consultation sera concentr\u00e9e en un nombre r\u00e9duit d\u2019\u00e9tapes, qui surviendront plus t\u00f4t, et les gouvernements autochtones auront moins d\u2019occasions de soulever leurs pr\u00e9occupations par la suite, notamment \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la d\u00e9livrance des permis. Les Nations pourraient devoir composer avec diff\u00e9rents organismes de r\u00e9glementation et des d\u00e9lais plus serr\u00e9s. Les strat\u00e9gies de consultation, les demandes de financement pour le renforcement des capacit\u00e9s et les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l\u2019interne devront toutes \u00eatre adapt\u00e9es. Le projet de loi pourrait encore \u00eatre modifi\u00e9 au fil de son \u00e9tude par le Parlement, et ce blogue doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un premier survol de ses aspects principaux. Les Nations devraient envisager les occasions de faire valoir leurs pr\u00e9occupations devant les comit\u00e9s de la Chambre des communes et du S\u00e9nat \u00e0 mesure que le projet de loi progresse. Quel r\u00f4le l\u2019Agence d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact conservera-t-elle? Le projet de loi C-39 (le \u00ab\u00a0projet de loi\u00a0\u00bb) apporte de nombreux changements \u00e0 la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact (la \u00ab\u00a0LEI\u00a0\u00bb). Selon le projet de loi, l\u2019Agence d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact du Canada (l\u2019\u00ab\u00a0AEIC\u00a0\u00bb) \u00e9valuera moins de cat\u00e9gories de projets, mais deviendra le guichet unique pour les permis f\u00e9d\u00e9raux et la consultation visant les projets qu\u2019elle conserve. Situation actuelle. Aujourd\u2019hui, l\u2019AEIC dirige les \u00e9valuations d\u2019impact f\u00e9d\u00e9rales de la plupart des grands projets. Pour les pipelines et les projets nucl\u00e9aires, elle partage actuellement ce travail avec la R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada (la \u00ab\u00a0REC\u00a0\u00bb) ou la Commission canadienne de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (la \u00ab\u00a0CCSN\u00a0\u00bb), au moyen de commissions conjointes et d\u2019autres processus de coop\u00e9ration. Moins de projets. L\u2019AEIC c\u00e8de les projets nucl\u00e9aires \u00e0 la CCSN. Les pipelines et les lignes de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la REC par r\u00e8glement en septembre 2026. L\u2019AEIC conserve les mines, les barrages, les ports et les autres projets qui touchent un int\u00e9r\u00eat f\u00e9d\u00e9ral. Un nouveau r\u00f4le comme \u00ab guichet unique \u00bb. Pour les projets qu\u2019elle conserve, l\u2019AEIC coordonne tous les permis f\u00e9d\u00e9raux et la consultation. Le ministre de l\u2019Environnement rend une seule d\u00e9cision qui couvre l\u2019\u00e9valuation et les principaux permis f\u00e9d\u00e9raux (LEI, arts. 64.2, 65(1)). Les minist\u00e8res, comme P\u00eaches et Oc\u00e9ans Canada, doivent communiquer les renseignements et signaler les probl\u00e8mes d\u00e8s le d\u00e9but (LEI, arts. 59.1\u201359.3). Qui prend la d\u00e9cision d\u00e9terminante. Un \u00ab\u00a0ministre d\u00e9sign\u00e9\u00a0\u00bb est nomm\u00e9 pour chaque cat\u00e9gorie de projets relevant de l\u2019AEIC (LEI, art.\u00a09(6.2)). Ce ministre et le ministre de l\u2019Environnement peuvent d\u00e9cider ensemble qu\u2019un pr\u00e9judice grave est justifi\u00e9 sans renvoyer la question au Cabinet (LEI, art. 60(2)(a)). Pour prendre cette d\u00e9cision, ils doivent tenir compte\u00a0: des r\u00e9percussions que les effets probables du projet pourraient avoir sur les groupes autochtones et les droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019art. 35; de la mesure dans laquelle les effets probables du projet contribuent \u00e0 la capacit\u00e9 du Canada de respecter ses obligations environnementales et ses engagements climatiques; de la mesure dans laquelle les effets probables du projet contribuent \u00e0 la durabilit\u00e9. Les \u00e9valuations r\u00e9gionales prennent plus d\u2019importance. Les \u00e9valuations r\u00e9gionales de l\u2019AEIC deviennent la premi\u00e8re \u00e9tape de la d\u00e9signation des r\u00e9gions d\u2019int\u00e9r\u00eat national (voir ci-dessous). Les Nations devraient consid\u00e9rer toute \u00e9valuation r\u00e9gionale men\u00e9e sur leur territoire comme un enjeu majeur. Quel organisme de r\u00e9glementation s\u2019occupera des projets nucl\u00e9aires? La Commission canadienne de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire devient l\u2019organisme principal charg\u00e9 de l\u2019\u00e9valuation et de la d\u00e9cision pour les projets nucl\u00e9aires, sans commission d\u2019examen, le Cabinet servant de recours ultime. Situation actuelle. Aujourd\u2019hui, les projets nucl\u00e9aires figurant sur la liste f\u00e9d\u00e9rale de projets sont \u00e9valu\u00e9s par une commission d\u2019examen int\u00e9gr\u00e9e AEIC-CCSN. L\u2019AEIC dirige ce processus en consultation avec la CCSN. Dans certains cas, notamment pour les projets de petite envergure, la CCSN m\u00e8ne sa propre \u00e9valuation. La CCSN prend le relais. Selon le projet de loi, la CCSN m\u00e8ne l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact des projets nucl\u00e9aires du d\u00e9but \u00e0 la fin lorsque ceux-ci sont d\u00e9sign\u00e9s sous le r\u00e9gime de la LEI (LEI, art. 8.3(a)). Chaque projet nucl\u00e9aire figurant sur la liste fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation d\u2019impact compl\u00e8te (LEI, art. 17.2), et il n\u2019est plus possible de recourir \u00e0 une commission d\u2019examen (LEI, art. 36.1). Comment les d\u00e9cisions sont-elles prises? La CCSN a 300 jours pour r\u00e9diger son rapport une fois les \u00e9tudes du promoteur termin\u00e9es (LEI, art. 28(2.1)). 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Moins de projets. L\u2019AEIC c\u00e8de les projets nucl\u00e9aires \u00e0 la CCSN. Les pipelines et les lignes de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la REC par r\u00e8glement en septembre 2026. L\u2019AEIC conserve les mines, les barrages, les ports et les autres projets qui touchent un int\u00e9r\u00eat f\u00e9d\u00e9ral. Un nouveau r\u00f4le comme \u00ab guichet unique \u00bb. Pour les projets qu\u2019elle conserve, l\u2019AEIC coordonne tous les permis f\u00e9d\u00e9raux et la consultation. Le ministre de l\u2019Environnement rend une seule d\u00e9cision qui couvre l\u2019\u00e9valuation et les principaux permis f\u00e9d\u00e9raux (LEI, arts. 64.2, 65(1)). Les minist\u00e8res, comme P\u00eaches et Oc\u00e9ans Canada, doivent communiquer les renseignements et signaler les probl\u00e8mes d\u00e8s le d\u00e9but (LEI, arts. 59.1\u201359.3). Qui prend la d\u00e9cision d\u00e9terminante. Un \u00ab\u00a0ministre d\u00e9sign\u00e9\u00a0\u00bb est nomm\u00e9 pour chaque cat\u00e9gorie de projets relevant de l\u2019AEIC (LEI, art.\u00a09(6.2)). Ce ministre et le ministre de l\u2019Environnement peuvent d\u00e9cider ensemble qu\u2019un pr\u00e9judice grave est justifi\u00e9 sans renvoyer la question au Cabinet (LEI, art. 60(2)(a)). Pour prendre cette d\u00e9cision, ils doivent tenir compte\u00a0: des r\u00e9percussions que les effets probables du projet pourraient avoir sur les groupes autochtones et les droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019art. 35; de la mesure dans laquelle les effets probables du projet contribuent \u00e0 la capacit\u00e9 du Canada de respecter ses obligations environnementales et ses engagements climatiques; de la mesure dans laquelle les effets probables du projet contribuent \u00e0 la durabilit\u00e9. Les \u00e9valuations r\u00e9gionales prennent plus d\u2019importance. Les \u00e9valuations r\u00e9gionales de l\u2019AEIC deviennent la premi\u00e8re \u00e9tape de la d\u00e9signation des r\u00e9gions d\u2019int\u00e9r\u00eat national (voir ci-dessous). Les Nations devraient consid\u00e9rer toute \u00e9valuation r\u00e9gionale men\u00e9e sur leur territoire comme un enjeu majeur. Quel organisme de r\u00e9glementation s\u2019occupera des projets nucl\u00e9aires? La Commission canadienne de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire devient l\u2019organisme principal charg\u00e9 de l\u2019\u00e9valuation et de la d\u00e9cision pour les projets nucl\u00e9aires, sans commission d\u2019examen, le Cabinet servant de recours ultime. Situation actuelle. Aujourd\u2019hui, les projets nucl\u00e9aires figurant sur la liste f\u00e9d\u00e9rale de projets sont \u00e9valu\u00e9s par une commission d\u2019examen int\u00e9gr\u00e9e AEIC-CCSN. L\u2019AEIC dirige ce processus en consultation avec la CCSN. Dans certains cas, notamment pour les projets de petite envergure, la CCSN m\u00e8ne sa propre \u00e9valuation. La CCSN prend le relais. Selon le projet de loi, la CCSN m\u00e8ne l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact des projets nucl\u00e9aires du d\u00e9but \u00e0 la fin lorsque ceux-ci sont d\u00e9sign\u00e9s sous le r\u00e9gime de la LEI (LEI, art. 8.3(a)). Chaque projet nucl\u00e9aire figurant sur la liste fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation d\u2019impact compl\u00e8te (LEI, art. 17.2), et il n\u2019est plus possible de recourir \u00e0 une commission d\u2019examen (LEI, art. 36.1). Comment les d\u00e9cisions sont-elles prises? La CCSN a 300 jours pour r\u00e9diger son rapport une fois les \u00e9tudes du promoteur termin\u00e9es (LEI, art. 28(2.1)). 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