Il y a moins d’un an, le gouvernement de Mark Carney déposait le projet de loi C-5 afin d’introduire la Loi visant à bâtir le Canada[1] (la « LVBC »). Sanctionnée le 26 juin 2025, cette loi a pour effet d’accélérer l’approbation de grands projets d’infrastructure et de développement des ressources naturelles jugés d’« intérêt national » par le gouvernement fédéral, ce aux dépens du devoir de consulter et des protections environnementales. En dépit de fortes contestations de cette loi par plusieurs nations autochtones, le gouvernement fédéral entend aller encore plus loin. Le 8 mai dernier, il annonçait une nouvelle série de réformes législatives et réglementaires pour transformer davantage le régime fédéral d’examen et d’approbation de tous les projets d’envergure. Dans cette foulée, le gouvernement Carney dévoilait le 14 mai 2026 sa « stratégie nationale pour une économie canadienne électrifiée », laquelle vise à doubler la capacité électrique du Canada d’ici 2050. Le présent texte porte sur la nouvelle réforme législative et réglementaire à venir éminemment, le Canada ayant déposé deux documents de politique pouvant être commentés d’ici le 6 juin 2026.
Deux documents de politique viennent d’être publiés par le gouvernement fédéral: Réaliser des grands projets au Canada – Document de travail sur les réformes proposées aux lois, règlements et politiques ainsi que Document de discussion : Renforcer l’Unité de l’économie canadienne par le commerce et les transports. Ces politiques s’inscrivent dans le présent contexte géopolitique et économique, marqué par une volonté affirmée du gouvernement fédéral d’accélérer le développement économique et la réalisation de grands projets, y compris les pipelines et les projets d’exploitation des ressources naturelles, ainsi que de centraliser les processus d’évaluation et d’autorisation. La LVBC contient en effet des dispositions de type Henry VIII, lesquelles permettent au gouvernement de prendre des décisions en faisant fi de la législation existante, par exemple en matière d’approbation environnementale, ce comme s’il pouvait modifier ces lois sans recourir au processus législatif. La constitutionnalité de ces dispositions est incertaine.
Or, la nouvelle réforme à venir va encore plus loin que la LVBC et soulève d’importantes préoccupations quant au maintien de mécanismes d’examen rigoureux et à la capacité du Canada de respecter pleinement ses obligations constitutionnelles et internationales envers les peuples autochtones.
1. Les principales réformes proposées
1.1 « Réaliser des grands projets au Canada – Document de travail sur les réformes proposées aux lois, règlements et politiques »
Le premier document de travail propose une refonte importante du cadre réglementaire fédéral applicable aux grands projets. Il envisage notamment la réduction à un an des délais d’examen et de décision pour les projets majeurs, l’octroi de pouvoirs élargis permettant la préautorisation de projets situés dans certaines zones économiques fédérales, la modification des conditions associées aux autorisations environnementales, ainsi qu’un affaiblissement potentiel des protections relatives aux poissons et aux espèces en péril. Ces changements importants impliqueraient vraisemblablement des modifications à la Loi sur l’évaluation d’impact[2], à la Loi sur les pêches[3] et à la Loi sur les espèces en péril[4].
Le document s’articule autour de six grands axes de réforme.
- Examen et prise de décision fédéraux en un an maximum
Le gouvernement propose de limiter à douze mois l’ensemble du processus fédéral d’évaluation et d’autorisation des grands projets, en prévoyant que les évaluations d’impact et les examens des demandes de permis soient menés de manière simultanée plutôt qu’un à la suite de l’autre.
- Un seul processus de consultation Couronne-Autochtones
Il est proposé de créer, au sein de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC), un centre unique des consultations Couronne-Autochtones visant à regrouper et coordonner l’ensemble des démarches de consultation pour chaque projet. Cette approche ne s’appliquerait toutefois pas aux territoires, où l’Agence canadienne de développement économique du Nord conserverait son rôle de coordination.
- Une seule décision par projet
Pour les projets soumis à une évaluation d’impact, une seule décision serait délivrée et regrouperait l’ensemble des autorisations fédérales. Le document de décision unique serait délivré officiellement par le ministère de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature (MECCN). Cette mesure ne s’appliquerait pas à la Régie de l’énergie du Canada (REC) ni à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN).
4) Autorité de projet unique
Le gouvernement propose de retirer à l’AEIC la responsabilité de certains types de projets afin de la transférer à des organismes spécialisés :
- à la REC pour les pipelines internationaux et interprovinciaux, les lignes de transport d’électricité et les projets d’énergie renouvelable extracôtière. Les projets relevant de la REC ne nécessiteraient plus d’évaluation d’impact distincte en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact. Le gouverneur en conseil serait appelé à déterminer si les pipelines de longue distance sont dans l’intérêt public, et cette décision serait prise dès le début du processus décisionnel.
- à la CCSN pour les projets nucléaires et liés à l’uranium. Pour les évaluations en cours, les projets encore à l’étape de planification (avis déjà émis, mais études complètes non encore déposées) verraient leur processus décisionnel transféré à la CCSN.
- Définir des zones économiques au sein desquelles les projets seraient préapprouvés
Le Canada projette la création de « zones économiques » couvrant notamment des corridors de transport, des réseaux de télécommunications, des infrastructures énergétiques et des zones industrielles.
Le gouverneur en conseil aurait le pouvoir de déterminer que certains types de projets situés dans ces zones sont préapprouvés, sans évaluation préalable. Les zones ainsi que les activités permises y seraient clairement définies.
Le document précise que la consultation des peuples autochtones constituerait un élément clé du processus, afin d’identifier les impacts et les occasions de développement, et que des collaborations additionnelles permettraient de déterminer les conditions spécifiques applicables.
- Allègement du cadre réglementaire notamment en matière environnementale et de protection des poissons et espèces en péril
Les propositions sont vastes et accorderaient au gouvernement des pouvoirs décisionnels élargis, notamment la possibilité de modifier les conditions imposées aux promoteurs et d’assouplir certaines protections environnementales relatives aux poissons, à leur habitat et aux espèces en péril.
Parmi les mesures envisagées, notons :
- restriction des activités nécessitant des permis de navigation;
- flexibilité accrue des permis relatifs au poisson et à son habitat, notamment en matière de compensation et d’immersion en mer;
- transfert de certains pouvoirs décisionnels du gouverneur en conseil vers les ministres compétents;
- exigence de faisabilité technique et économique des conditions imposées aux projets;
- possibilité d’autoriser certains travaux préliminaires avant la décision finale en matière d’évaluation d’impact;
- pouvoir pour le MECCN de modifier certaines conditions de l’évaluation d’impact dans des circonstances exceptionnelles;
- pouvoir pour le ministre responsable de l’Unité de l’économie canadienne de modifier les conditions environnementales de projets d’importance nationale;
- possibilité, dans des circonstances limitées et sous un seuil élevé, d’exempter certains projets de l’application du critère de mise en péril des espèces menacées, lorsque cela est dans l’intérêt public et si le promoteur a déployé tous les efforts raisonnables pour éviter ou réduire les répercussions sur les espèces en péril.
Ces propositions n’auraient pas pour effet de modifier les régimes d’approbation environnementale prévus par les traités modernes.
1.2 « Document de discussion : Renforcer l’unité de l’économie canadienne par le commerce et les transports »
Ce second document porte sur la modernisation des politiques fédérales en matière de transport et de commerce, avec pour objectif d’améliorer l’efficacité des chaînes d’approvisionnement, de moderniser la gouvernance portuaire et de favoriser une approche intégrée fondée sur des corridors nationaux de transport. Ces mesures nécessiteraient des modifications à la Loi maritime du Canada[5] et à la Loi sur les transports au Canada[6].
Les principales modifications proposées sont les suivantes :
- ajout de la notion d’« efficacité de la chaîne d’approvisionnement » à l’article 5 de la Loi sur les transports au Canada;
- pouvoir pour le ministre de désigner certaines routes comme « corridors commerciaux nationaux » et d’établir des objectifs de performance;
- réforme de la gouvernance des administrations portuaires vers un modèle plus moderne et axé sur la performance;
- création de mécanismes consultatifs afin d’assurer la participation continue des communautés autochtones situées à proximité des ports;
- modification de la Loi maritime du Canada afin d’y reconnaître explicitement les peuples autochtones et leurs identités distinctes;
- révision des mécanismes de gouvernance des conseils d’administration des administrations portuaires canadiennes;
- mandat confié au Conseil des corridors de consulter les peuples autochtones, les provinces, les territoires, les municipalités et d’autres groupes d’intérêts, et de formuler des recommandations au ministre des Transports;
- mesures visant à doter le gouvernement d’outils additionnels pour assurer la stabilité et la continuité des opérations de la Voie maritime du Saint-Laurent.
2. Des préoccupations importantes pour les droits des peuples autochtones
Allant encore plus loin que la LVBC, notamment en ne se limitant plus aux projets d’« intérêt national », ces nouvelles réformes projetées soulèvent des préoccupations sérieuses quant à leurs impacts sur les droits des peuples autochtones.
Le processus proposé est extrêmement accéléré. Les peuples autochtones et les autres parties prenantes disposent de moins de 30 jours, soit jusqu’au 6 juin, pour soumettre leurs commentaires sur ces réformes proposées qui sont susceptibles de transformer en profondeur le régime canadien d’évaluation environnementale et d’autorisation des projets.
Ces propositions s’inscrivent également dans une logique d’approbation rapide des projets stratégiques, au détriment du respect du principe de l’obligation de consulter, d’autant plus suivant son interprétation renforcée par l’affaire Kebaowek[7], ce à la lumière du standard du consentement libre, préalable et éclairé protégé par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (« DNUDPA ») et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones[8] (« Loi sur la DNUDPA ») adoptée par Ottawa en 2021.
Étant donné que le Canada s’appuie souvent sur ses processus d’examens réglementaires pour s’acquitter de son obligation de consulter, l’érosion continue de ces processus soulève des inquiétudes quant à la manière dont le Canada continuera de respecter ses obligations en matière de consultation. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les groupes autochtones situés dans des provinces ne disposant pas de processus provinciaux solides d’évaluation environnementale ou d’examen réglementaire, comme l’Alberta, puisque le Canada est souvent perçu comme le dernier rempart pour assurer le respect des obligations de consultation.
De plus, la création d’un processus de consultation centralisé soulève des inquiétudes importantes. Alors que le gouvernement fédéral présente cette réforme comme une façon de simplifier le processus de consultation, nous considérons que cette approche centralisée aurait plutôt pour effet de mettre à mal la diversité des analyses et l’indépendance nécessaires aux différents processus d’évaluation. Plutôt que de permettre des évaluations distinctes et complémentaires par différentes autorités compétentes, le modèle centralisé favoriserait une approche uniforme et moins critique. Or, les différentes autorités compétentes ont des mandats distincts en matière d’évaluation d’impact, de sécurité, d’environnement et de promotion du développement de certains types d’énergie, par exemple.
Enfin, s’il est vrai qu’une majorité de juges a conclu que l’obligation de consulter ne s’applique pas au processus législatif même dans l’arrêt Mikisew Cree First Nation c Canada (Gouverneur général en conseil)[9], la Cour suprême du Canada a précisé que « l’honneur de la Couronne peut fort bien commander l’intervention des tribunaux lorsqu’une loi est susceptible d’avoir un effet préjudiciable sur les droits ancestraux et issus de traités, sans nécessairement y porter atteinte ».[10] Cette question est demeurée pendante. De plus, cet arrêt a été rendu avant l’adoption de la Loi sur la DNUDPA de 2021 et ne portait pas sur l’adoption de clauses de type Henry VIII, lesquelles permettent au pouvoir exécutif d’usurper le rôle du parlement plutôt que de simplement contrôler d’une certaine façon le processus législatif ordinaire.
En conséquence, bien qu’il faille attendre le dépôt imminent du projet de loi avant de formuler une analyse définitive, il nous apparaît que celui-ci pourrait être contesté avant son adoption. Dans le contexte global des réformes accélérées proposées par le gouvernement Carney, cette possibilité ne peut être à ce stade écartée.
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[1] LC 2025, c 2, art 4.
[2] LC 2019, c 28, art 1.
[3] LRC 1985, c F-14.
[4] LC 2002, c 29.
[5] LC 1998, c 10.
[6] LC 1996, c 10.
[7] Première Nation de Kebaowek c Laboratoires nucléaires canadiens, 2025 CF 319 (en appel).
[8] LC 2021, c 14.
[9] [2018] 2 RCS 765.
[10] Ibid au para 3.